SARL PNEUS SERVICES LOISIRS (ADHERENT POINT S) / ROADTRIPEQUIPEMENT.COM

PREAMBULE

Les expressions suivantes doivent être entendues, dans les présentes conditions générales de vente, de la manière suivante : « Pneus Services Loisirs », « PSL » : désigne la société propriétaire du site « roadtripequipement.com » ou toute personne physique ou morale agissant en son nom ou pour son compte. 

« Le Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site « roadtripequipement.com ». 

« Les Marchandises » : désigne les produits, marchandises, matériels, matériaux, équipements ou services à fournir par la SARL « Pneus Services Loisirs » en vertu du « Contrat ». 

« Le Contrat » : désigne l’obligation contractuelle nous incombant d’avoir à fournir des « Marchandises » en application d’une commande donnée, sous réserve des présentes, ainsi que de toutes conditions particulières convenues entre nous, à la condition expresse que les présentes ne puissent être modifiées d’une manière quelconque, que sous réserve de notre accord exprès et par écrit, et que les présentes conditions s’appliquent nonobstant et se substituent à tout usage, clause ou disposition légale, réglementaire ou autre. 

ARTICLE PREMIER – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

1.1 – Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des ventes de « Marchandises » intervenant entre « PSL » et le « Client ». 

2.1 – Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le « Client » ou après versement d’un acompte correspondant à VINGT POUR CENT (20%) du montant total de la commande. 

2.2 – Les commandes prises par les représentants de « PSL«  ne sont définitives qu’après acceptation de la part de 

2.3 – Chaque commande passée avec notre société constitue un contrat séparé. En conséquence, le « Client » ne pourra en aucun cas opérer ou revendiquer une quelconque compensation ou rétention, en raison d’une revendication relevant d’une commande sur des sommes dues en vertu d’une autre. 

2.4 – Le bénéfice des commandes est personnel au « Client » et ne peut être cédé sans l’accord de « PSL« . 

2.5 – En cas de pénurie concernant un type de « Produits », « PSL«  répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. 

2.6 – Toute demande de notification ou annulation de commandes par le « Client » ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à « PSL«  avant l’expédition des « Marchandises ». Si L’adhérent Point S n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes ne pourront être restitués qu’en valeur marchandise. 

2.7 – Les avoirs consentis au « Client » ne sont valables que sur les commandes suivantes. 

2.8 – « PSL«  ne s’engage à transmettre au « Client » que le titre et les droits aux marchandises qu’elle est en mesure de faire valoir, à l’exclusion des marchandises qui sont ou deviennent assujetties à un droit quelconque de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à, ou revendiqué par un tiers. 

3.1 – Modalités 

3.1.1 – La livraison est effectuée par la remise directe du produit au « Client ». 

3.1.2 – Sont assimilées à une remise directe du « Produit » : 

3.1.3 – En cas de délivrance d’un avis de mise à disposition, le « Client » s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours calendaires qui suivent l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, « PSL«  pourra : soit résilier unilatéralement le « Contrat », les acomptes versés lui étant acquis; soit poursuivre l’exécution du « Contrat » en décomptant au « Client » des frais de garde. 

3.1.4 – « PSL«  est autorisée à procéder aux livraisons de « Marchandises » de façon globales ou partielle. 

3.1.5 – « PSL«  se réserve le droit d’apporter à ses « Produits », à tout moment, toute modification qu’elle juge utile. 

3.1.6 – Sans obligation de modifier les « Produits » précédemment livrés ou en cours de commande, « PSL«  se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. 

3.2 – Délais 

3.2.1 – Lorsque la livraison n’est pas immédiate, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ceux-ci sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des contraintes d’approvisionnement et de transport de « PSL« . 

3.2.2 – Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. 

3.2.3 – Toutefois, si dans les VINGT (20) jours après la date indicative de livraison le « Produit » n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le « Contrat » pourra être résolu à la demande de l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception; le « Client » pourra obtenir restitution de son acompte, y compris les intérêts, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. 

3.2.4 – En cas de dépassement des délais de livraison pour cas de force majeure, « PSL«  ne saurait voir sa responsabilité engagée. 

3.2.5 – Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer, sans que la liste ci-après puisse être considérée comme limitative, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. 

3.2.6 – « PSL«  informera le « Client » par écrit et sans délai à compter de leur survenance, des cas et événements ci- dessus énumérés. 

3.2.7 – En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le « Client » est à jour de ses obligations envers « PSL«  quelque en soit la cause. « PSL«  aura notamment la possibilité de suspendre sa livraison de commandes passées par le Client dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas procédé au règlement de commandes antérieures dans les délais de paiement mentionnés aux présentes et ce jusqu’à complet paiement du prix. 

3.3 – Risques 

3.3.1 – Les « Marchandises » sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. 

3.3.2 – Le transfert de la garde au « Client » s’effectue au moment de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les « Marchandises » voyagent ainsi, même en cas d’expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie, de dommage ou de manquant, de sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs. 

3.3.3 – Dans de telles hypothèses, le « Client » s’engage à faire toute contestation nécessaire et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la réception des « Marchandises ». 

3.4 – Réception 

3.4.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents des « Marchandises » livrées par rapport aux « Marchandises » commandées, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, dans les HUIT (8) jours de l’arrivée des « Marchandises ». 

3.4.2 – Il appartiendra au « Client » de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à « PSL«  toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

3.4.3 – Pour les « Marchandises » vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. 

4.1 – Modalités 

4.2 – Conséquences 

5.1 – Etendue Garantie Manufacturier 

5.2 Etendue Garanties Légales de Conformité et de vices cachés 

5.3 – Exclusions Garanties Manufacturier et Légales 

6.1 – Le prix pratiqué par « PSL » est celui en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis. 

6.2 – Les « Marchandises » seront facturées d’après le prix du marché et le tarif en vigueur surtout le tarif en vigueur porté à la connaissance préalable du « Client ». 

6.3 – Les prix s’entendent nets, départ, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, pour lesquels il convient de se référer à l’article 10 des présentes conditions générales. 

6.4 – Tous impôts, taxes, droites ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du « Client ». 

6.5 – Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge du « Client ». 

6.6 – Dans le cas d’un paiement anticipé par rapport aux délais convenus, un escompte égal aux taux de base bancaire majoré d’UN POUR CENT (1%) sera pratiqué par tranche de TRENTE (30) jours à compter du règlement de la facture. 

7.1 – Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été remis un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie à édition des bons de livraisons. 

7.2 – Dans l’hypothèse où surviendrait un obstacle matériel ou l’absence d’un élément indispensable ne permettant pas l’établissement de la facture, comme le poids ou le prix par exemple, un léger différé de facturation devra être accepté par le « Client ». Néanmoins, et à titre substitutif, un document intermédiaire (bon de livraison) sera établi en double exemplaire au moment de la livraison ou de l’enlèvement des « Marchandises », individualisé au moyen d’un carnet à souches numérotées et comportant les mêmes mentions que la facture, à l’exception de l’élément non encore déterminé. 

7.3 – La facture sera établie dès la détermination du ou des éléments manquants, et fera référence au document intermédiaire, dans ce cas, le délai de règlement devra courir à compter de la date de la livraison des « Marchandises ». 

8.1 – Modalités 

8.2 – Retard ou défaut 

8.3 – Compensation 

8.4 – Exigence de garanties ou règlement. 

8.5 – Pénalités et loi LME 

9.1 – Les « Marchandises » sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoire. 

9.2 – Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de « PSL«  sur le « Client » subsistant avec toutes les garanties qui y seront attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. 

9.3 – les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des « Marchandises », au transfert au « Client » des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

9.4 – le « Client » devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des « Marchandises ». Le « Client » devra être en mesure de justifier, à tout moment, des primes afférentes au paiement de ladite assurance. 

9.5 – tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le « Client » devra individualiser les « Marchandises » livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. À défaut d’individualisation, « PSL«  pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. 

9.6 – en cas de saisie vente, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les « Marchandises », le « Client » devra impérativement en informer « PSL«  sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. 

9.7 – le « Client » s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des « Marchandises ». 

9.8 – le « Client » ne pourra, pour quelques raisons ou causes que ce soient, procéder à la revente des « Marchandises » acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à « PSL« . 

9.9 – toute modification, transformation ou altération des « Marchandises » est interdite. Si le « Client » contrevenait à cette interdiction, « PSL«  serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des « Marchandises » encore en stock chez le « Client ». 

9.10 – il est expressément convenu, qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des « Marchandises ». 

9.11 – le « Client » s’engage à verser UN POUR CENT (1 %) des sommes dues, par mois de retard, à compter de la restitution. De plus, il s’engage à verser une indemnité de dévalorisation fixée à CINQ POUR CENT (5 %) du prix des marchandises, par mois de détention, depuis la livraison, jusqu’à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront le cas échéant avec les acomptes éventuellement versés. 

10.1 – Sauf pour ceux vendus, les emballages sont consignés aux « Clients ». La valeur de consignation est payable en même temps que les « Produits » et dans les mêmes conditions. Son remboursement se réalise après avoir passé en compte ou remis en espèces, la somme correspondant à la consignation, et n’est exigible qu’après réception par « PSL«  des emballages en retour. 

10.2 – Les emballages vides doivent être restitués, en bon état et franco de tous frais, à « PSL«  dans un délai de QUINZE (15) jours, passé lequel « PSL«  se réserve la faculté de ne pas les reprendre. 

10.3 – Les emballages portant les marques propriété « Point S » ne peuvent être utilisés que pour ses « Produits » et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages intérêts. 

11.1 – seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’inexécution de la commande, les tribunaux du siège social de « Pneus Services Loisirs ». Les lois applicables sont les lois françaises. 

11.2 – cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des « Clients » puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. 

11.3 – Vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale du siège de l’Adhérent point S. Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent. En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, nous vous informons que les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents. 

12.1 – La nullité et la non-applicabilité ou de plusieurs des conditions ci-dessus, n’entrave en aucune manière, la nullité ou la non-applicabilité des autres. 

12.2 – Il en sera de même pour toute convention communautaire non compatible avec l’une des clauses du « Contrat ». 

13.1 – Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du « Contrat » sont indispensables à la passation de celui-ci. 

13.2 – Ces informations sont conservées par nos soins et sont destinées à la gestion commerciale de « Pneus Services Loisirs ». 

13.3 – Elles peuvent être communiquées : à ses services internes, aux membres de son réseau juridique et commercial et aux organismes liés contractuellement dans le respect du Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée afin de fournir aux « Clients » un service de qualité adapté à leurs besoins. 

13.4 – En communiquant ses coordonnées et sauf opposition de sa part, manifestée lors de la création de son compte client ou ultérieurement à tout moment, le client accepte que l’adhérent ou toute autre société du groupe Point S puissent lui adresser, par voie de courrier postal, courrier électronique ou de SMS, toutes informations concernant ses produits et services. 

13.5 – Les « Clients » peuvent exercer leur droit d’accès, selon les modalités de la loi et du RGPD, auprès de « Pneus Services Loisirs ». Vous pouvez également introduire une réclamation à la CNIL. 

14.1 – La garantie contractuelle pneumatique s’applique pour tout pneu tourisme neuf, camionnette et 4×4 été, hiver et tout temps. Le vendeur du pneu demeure tenu de la garantie légale de conformité des vices cachés. La présente garantie s’applique aux pneus de toutes marques (hors marque Point S qui fait l’objet d’une garantie distincte), achetés et montés dans un point de vente Point S. La présente garantie est limitée à une durée de 2ans, mais sa portée variera en fonction du taux d’usure du pneu constaté lors de la mise en oeuvre de la garantie. Le taux d’usure est le rapport entre l’épaisseur de la gomme déjà consommée au jour du sinistre par rapport à l’épaisseur de la gomme encore utilisable. Pour plus d’informations, voir les conditions de mise en oeuvre du taux d’usure en magasins. Le contrat de garantie doit être souscrit le jour du montage des pneus dans un centre Point S en France et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. Elle n’est valable que pour le véhicule et le propriétaire indiqués sur la facture lors de l’achat des dits pneumatiques. La mention du contrat de garantie sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions. Le client peut mettre en oeuvre cette garantie dans n’importe quel point de vente du Réseau Point S en France partenaire de la garantie pneu en présentant sa facture d’origine. En cas de non-participation d’un point de vente, le client pourra contacter le siège social du Réseau Point S (tél. 04.37.48.84.84) pour obtenir les coordonnées d’un autre point de vente. La présente garantie couvre le pneu en cas de dommage causés de façon accidentelle ou dus à des actes de vandalismes tels que strictement définis comme suit, la garantie ne s’appliquant qu’au pneu en lui-même, toutes les opérations de services restant à la charge du client. 

14.2 – Les dommages accidentels 

14.3 – Les actes de vandalisme 

14.4 – Exclusion de la garantie 

14.5 – Définitions des conditions normales d’utilisation et de réparation du pneu 

14.6 – Forfait sérénité 

1.2 – Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque « Client » pour lui permettre de passer commande. 

1.3 – Si à la demande du « Client », « PSL », fournit, à quelque titre que ce soit, toute documentation publicitaire, ces documents et autres supports publicitaires, ainsi que les droits d’auteur les concernant, restent propriété exclusive de « PSL ». 

1.4 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de «Pneus Services Loisirs», prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le « Client » sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « PSL », quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. 

1.5 – Le fait que « PSL » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

1.6 – Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du « Client » aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document tel que tarifs, devis, publicités, prospectus, catalogues, émis par « Pneus Services Loisirs » et qui n’ont qu’une valeur indicative. 

ARTICLE 2 : COMMANDE 

L’acceptation de « PSL » pourra également résulter de l’expédition des « Marchandises ». 

ARTICLE 3: LIVRAISON 

– la délivrance par « PSL » au « Client » d’un avis de mise à disposition ; transmission par écrit 

• la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur intervenu dans les locaux de « PSL ». 

ARTICLE 4 : REPRISE 

Tout retour de « Marchandises » au-delà du délai légal de rétractation de QUATORZE (14) jours doit faire l’objet d’un accord formel entre le « Client » et « PSL » A cette fin, le Client devra adresser à « PSL » par écrit un bordereau de demande de retour identifiant la marchandise qu’il souhaite retourner et les raisons du retour sollicité. « PSL » bénéficiera d’un délai de HUIT (8) jours pour notifier au Client son acceptation ou son refus du retour sollicité sauf si le Client le retourne dans le délai de rétractation de QUATORZE (14) jours prévus par les dispositions du code de la consommation. Toute « Marchandise » retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du « Client » et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de QUATORZE (14) jours suivant la date de livraison ou de la réalisation de la prestation. 

La « Marchandise » doit être retournée neuve, non installée et dans son emballage d’origine. L’établissement de l’avoir est subordonné à une vérification qualitative et quantitative des « Marchandises » retournées. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du « Client ». 

Toute reprise acceptée par « PSL » entraînera l’établissement d’un avoir au profit du « Client » après vérification qualitative et quantitative des « Produits » retournés. Les avoirs résultant des marchandises rendues ne sont, en aucun cas, remboursables en espèces et ne peuvent être établis que pour annuler une facturation de fournitures effectuée par nos soins. Les retours non conformes à la procédure définie à l’article 4-2-1 seront sanctionnés par la perte, pour le « Client », des acomptes versés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des « Marchandises » livrées, dûment constaté par « PSL », le « Client » pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des « Marchandises » ou être crédité en avoir sur le relevé de facture suivant, au choix de « PSL », à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts. Le remplacement ou le remboursement des « Marchandises » excepté l’hypothèse définie à l’article 4.2.3, sont affectés, sur le relevé de factures suivantes, d’une déduction correspondant à CINQ POUR CENT (5%) de la valeur des « Marchandises » pour couvrir les frais administratifs liés au traitement de l’opération. 

ARTICLE 5 : GARANTIES 

Les « Marchandises » sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée correspondant à celle de nos manufacturiers, conformément au certificat de garantie joint aux « Marchandises ». La garantie court à compter de la date de livraison. La présentation du certificat de garantie et de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Afin de bénéficier de la garantie, toute « Marchandise » doit être, au préalable, soumise à l’examen de « PSL » dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du « Client ». 

Les Marchandises fournis par l’Adhérente Point S bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à l’Adhérent Point S ou à la société Point S France. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du produit pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le Client bénéficie de ces garanties indépendamment des autres garanties figurant dans les présentes conditions générales. 

La garantie ne joue qu’à la condition que les prescriptions de « PSL » et/ou des manufacturiers et fabricants concernant le stockage, le montage, le gonflage des « Marchandises » soient scrupuleusement respectées par le « Client » ou ses préposés. 

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Il est également expressément convenu que « PSL » sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Conformément à l’article 1245-14 du Code Civil, « PSL » exclut toute responsabilité concernant les dommages causés aux biens par les « Marchandises » vendues, excepté les biens utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans l’accord préalable et écrit de « PSL » ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par « PSL ». De même, la responsabilité de « PSL » ne saurait être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal du « Produit » vendu ou provoqué par son usure. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du « Produit » non prévue ni spécifiée par « PSL ». 

ARTICLE 6 : PRIX 

ARTICLE 7 : FACTURATION 

ARTICLE 8 : PAIEMENT 

Sauf convention contraire expresse, les « Marchandises » sont payables au comptant, au siège de « PSL ». 

Les paiements peuvent s’effectuer par tous moyens de paiement légalement admissibles en conformité avec la loi LME (60 jours, date de facture ou 45 jours fin de mois) selon les modalités appliquées par l’entreprise. 

En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, « PSL » pourra sus- pendre immédiatement toutes commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne l’application de PENALITES DE RETARD calculées au jour le jour, prorata temporis, jusqu’au complet paiement, à un taux équivalent à 12% par an sans pouvoir excéder les plafonds légaux. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de « PSL ». 

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par « PSL ». 

En cas de défaut de paiement, QUARANTE HUIT (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble, à « PSL » qui pourra demander, en référé, la restitution des « Produits », sans préjudice de tous autres dommages intérêts. 

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

Les remises, bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures de « PSL », s’entendent pour paiement à l’échéance prévue. En cas de non-exécution, les factures seront automatiquement et de plein droit, majorées du montant de ces remises ou rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui courront de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance. 

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si « PSL » n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. 

Le « Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de « PSL ». 

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

Les paiements ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de « PSL ». Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, « PSL » pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait au « Client » et celles dont le « Client » serait redevable. 

Toute détérioration du crédit du « Client » pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du « Client ». 

Le défaut de paiement à date d’échéance par le Client entrainera de plein droit la perception de pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et des frais réels de recouvrement exposés par la Société au-delà du montant de cette indemnité légale. 

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

ARTICLE 10 : EMBALLAGES – CONSIGNATIONS 

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE – CONTESTATION – MEDIATEUR 

ARTICLE 12 : RÉGLEMENTATION 

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

13.6 -Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en passant par le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/ afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours et ce, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation. 

ARTICLE 14 : CONTRAT DE GARANTIE PNEUMATIQUE 

Il s’agit de dommages non réparables subis par le pneu et notamment, les dommages consécutifs aux chocs de trottoirs, aux cou- pures dues à des éclats de verre ou préjudices causés par des trous sur la chaussée ou par d’autres corps contondants. Sont exclus, les dommages causés par des accidents de la circulation, incendie, catastrophe naturelle, ou liés à une géométrie défectueuse. 

Il s’agit de dommages intentionnels causés sur les pneus par un tiers. Dans ce cas, le client doit fournir l’original du justificatif du dépôt de plainte pénale au revendeur du centre Point S. Si le pneu est réparable, il sera réparé et sera refacturée au client unique- ment la prestation de service liée au montage, démontage, équilibrage du pneu et valve (en cas de changement de valve).Si le pneu n’est pas réparable, la garantie ouvre droit à l’établissement d’un avoir sur l’achat d’un pneu de marque et dimension équivalente en fonction du taux d’usure, ainsi que de la valeur d’achat figurant sur la facture du pneu faisant l’objet de la présente garantie. Le pneu échangé n’est plus couvert par la garantie. 

La garantie ne s’applique pas en cas de dommages consécutifs à un mauvais entretien du pneu ou de défaut de géométrie ainsi qu’en cas d’utilisations impropres ou abusives ou usage en compétition ou les utilisations spéciales non adaptées. Le kilométrage n’est pas garanti. La garantie ne s’applique pas aux prestations de service. En cas de remplacement du pneu (pneu non réparable et couvert par la garantie), le second pneu du même essieu reste à la charge du client. Seront également exclus les frais annexes et accessoires résultants notamment de l’immobilisation du véhicule, les dommages causés par un tiers dans le cas de remorquage du véhicule, les dommages directs ou indirects causés par des chocs et aux personnes en raison de l’utilisation du pneu, les frais de dépannage ou de remorquage du véhicule. 

On entend par conditions normales d’utilisation, une utilisation conforme aux dispositions du Code de la route et aux recommandations du constructeur du véhicule. La réparation à chaud est interdite sur la bande de roulement et ne peut donc être effectuée. 

Le client peut souscrire au forfait sérénité qui intègre outre la garantie pneumatique, la valve, l’équilibrage et la pose (dont le prix est variable selon la dimension du pneu et/ou la catégorie du véhicule). Le Forfait Sérénité doit être souscrit le jour du montage des pneus et est valable à compter de la date de facture d’achat du pneu. La mention du forfait sur la facture matérialisera l’accord du client sur l’ensemble de ses conditions.